Les présentes Conditions générales de la société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais Flitsmeister B.V., dont le siège social et le siège d’exploitation sont établis à Veenendaal, Landjuweel 24 (3905 PG) (ci-après, le « Donneur de licence »), s’appliquent à tous les produits et services achetés par l’Utilisateur final. Le Donneur de licence accorde par la présente à l’Utilisateur final une licence d’utilisation de son Logiciel aux conditions suivantes :
Article 1 : Définitions
1.1 Services complémentaires : les Services complémentaires qui doivent être fournis à cet Utilisateur final spécifique sur la base d’un contrat ultérieur entre le Donneur de licence et l’Utilisateur final, tels que les abonnements aux logiciels, y compris Flitsmeister PRO et PRO Plus.
1.2 Appareillage : le téléphone ou autre périphérique (iPhone ou Android) sur lequel l’Utilisateur final a installé le Logiciel.
1.3 Services de base : les Services disponibles de manière standard pour tous les Utilisateurs finaux de Logiciel.
1.4 Tiers : les parties fournissant des Services et/ou réalisant des travaux sur Logiciel au profit de l’Utilisateur final, en vertu d’un contrat ultérieur conclu avec le Donneur de licence.
1.5 Service : la proposition ou le traitement d’informations (actuelles) dans Logiciel (telles que des informations routières), grâce à des techniques de communication à distance.
1.6 Utilisateur final : la personne physique qui utilise ou souhaite utiliser le Logiciel et/ou le Service.
1.7 Droits de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris mais non limités aux droits d’auteurs, droits de bases de données, droits de marques, droits de savoir-faire et droits de brevets.
1.8 Achats In-App : la commande, par le biais de Logiciel, de Services complémentaires proposés par le Donneur de licence ou des Tiers, ou bien d’autres achats, laquelle commande est (ou peut également être) traitée par le Store.
1.9 Logiciel: le logiciel développé par le Donneur de licence, y compris l’ensemble des Mises à jour de Logiciel.
1.10 Licence : le droit, accordé par le Donneur de licence à l’Utilisateur final, d’installer, de charger et d’exécuter le Logiciel et d’utiliser le Service sur l’Appareillage, conformément aux conditions du présent Contrat de licence.
1.11 Contrat de licence : le présent contrat.
1.12 Assistance : l’assistance technique aux Utilisateurs finaux pour toute question sur l’utilisation et les fonctionnalités de Logiciel.
1.13 Store : les plateformes en ligne exploitées par des tiers et permettant de télécharger Logiciel et de faire des achats, ou bien de commander et de traiter les Achats In-App, parmi lesquelles figurent en tout cas iTunes App Store, Google Play et Windows Phone Store.
1.14 Contenu généré par les Utilisateurs : l’ensemble des données et ouvrages générés par l’Utilisateur final (par le biais de Logiciel ou non) et envoyés au Donneur de licence.
1.15 Mise à jour : une version améliorée de Logiciel dans laquelle un éventuel défaut a été réparé (par exemple de la version 0.1 à la version 0.2) ou qui contient une fonctionnalité modifiée ou de nouvelles fonctions (par exemple de la version 1.0 à la version 2.0).
Article 2 : Licence et conditions de licence
2.1 Le Donneur de licence accorde par la présente à l’Utilisateur final une Licence non exclusive, non transférable et non limitée territorialement pour l’utilisation du Logiciel conformément aux conditions mentionnées dans le présent Contrat de licence. La Licence comprend la documentation d’assistance technique pour l’utilisation et le fonctionnement du Logiciel, y compris les spécifications et les instructions d’installation et d’utilisation, ainsi que toute information supplémentaire fournie périodiquement par le Donneur de licence à l’Utilisateur final pendant la durée du présent Contrat de licence. Les informations sont mises à la disposition de l’Utilisateur final par le Donneur de licence sous forme électronique via www.flitsmeister.nl.
2.2 La Licence pour le Service de base est d’une durée illimitée, étant entendu qu’elle prend automatiquement fin au moment où l’Utilisateur final retire l’App de l’Appareillage.
2.3 La Licence pour un Service complémentaire ne peut être obtenue que par l’intermédiaire du Store. La durée de cette Licence est égale à la durée indiquée à cet effet dans le Store au moment de l’achat, à défaut de quoi la Licence a une validité d’un an.
2.4 En cas de litiges concernant la durée de validité de la Licence, l’administration du Donneur de licence et/ou du Store fait en principe foi, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur final.
2.5 Si une Licence pour un Service complémentaire du Donneur de licence n’est pas renouvelée à la fin de la période, cette Licence est automatiquement caduque et l’Utilisateur final obtient automatiquement une autre Licence pour le Service de base.
2.6 L’Utilisateur final accepte expressément par la présente le mode de résiliation proposé dans le Store à partir duquel l’Utilisateur final installe un Service complémentaire sur l’Appareillage. Si et dans la mesure où la proposition du Store implique une restriction du délai de résiliation légal, l’Utilisateur final renonce dès maintenant à son droit de résilier les achats pendant le délai légal.
2.7 L’Utilisateur final s’interdit de distribuer, de vendre, de copier et de transférer Logiciel ou d’en perdre le contrôle d’une autre manière. Il s’interdit également de fournir à des tiers les données relatives à son compte Logiciel, dont en tout cas le mot de passe.
2.8 L’Utilisateur final s’interdit de modifier Logiciel ou ses composants. En outre, il s’interdit de procéder à l’ingénierie inverse ou à la décompilation de Logiciel ou de ses composants, sauf dans les cas où cela est autorisé en vertu d’une disposition contraignante du droit d’auteur et à condition que l’Utilisateur final en ait préalablement obtenu le consentement écrit du Donneur de licence. Le Donneur de licence peut subordonner son consentement à des conditions.
Article 3 : Prestation de services
3.1 Pendant la durée de validité du Contrat de licence, le Donneur de licence est tenu de fournir les Services de base et éventuellement les Services complémentaires à l’Utilisateur final.
3.2 Les Services complémentaires peuvent être proposés par le Donneur de licence ou par des Tiers. Le Donneur de licence ne garantit pas la disponibilité des Services de Tiers. L’utilisation des Services de Tiers est régie par les conditions générales de ces Tiers.
3.3 Le Donneur de licence s’efforcera d’assurer la plus grande disponibilité possible des Services. Cependant, il ne peut garantir que les Services soient toujours disponibles. En outre, le Donneur de licence s’efforcera d’assurer que les informations proposées par ces Services soient exactes et que le service concerné soit correctement réalisé. Cependant, il ne peut garantir que l’ensemble des informations proposées et/ou des services réalisés soient sans faute, adaptés à un but spécifique ou appropriés à une utilisation normale.
3.4 L’Utilisateur final peut acheter des Services complémentaires chez Logiciel, aussi bien par des Achats In-App que par le Store. L’utilisation des Services complémentaires est soumise aux conditions indiquées lors de l’achat. Le prix et la durée des Services complémentaires sont mentionnés dans le contrat concerné.
3.5 Par les présentes, l’Utilisateur final demande dès le paiement dans le Store – donc encore pendant le délai de résiliation légal – de commencer l’exécution des Services complémentaires. L’Utilisateur final accepte les conditions de résiliation proposées par le Store.
3.6 Pour plusieurs Services, l’Utilisateur final peut suggérer au Donneur de licence d’ajouter, d’améliorer ou de supprimer certaines informations. Le Donneur de licence prendra en considération ce Contenu généré par les Utilisateurs mais n’est pas obligé de suivre toutes les suggestions.
Article 4 : Prix et paiement
4.1 L’utilisation du Service de base est gratuite.
4.2 Pour les Services complémentaires, l’Utilisateur final devra payer la redevance indiquée dans le Store et/ou le contrat correspondant.
4.3 Le paiement des redevances de la Licence pour les Services complémentaires doit être effectué par l’intermédiaire du Store ou directement auprès du Donneur de licence. Si les redevances sont payées directement au Donneur de licence, les dispositions suivantes s’appliquent.
4.4 Les prix des Services complémentaires du Donneur de licence sont indiqués sur le site web et peuvent être consultés en suivant ce lien. Tous les prix et tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA et tout autre prélèvement imposé par les autorités publiques au moment de la conclusion du Contrat, sauf indication contraire expresse.
4.5 Tous les prix et tarifs sur le site web, dans les communications (publicitaires) et les offres du Donneur de licence sont mentionnés sous réserve d’erreurs de programmation, de frappe ou d’écriture.
4.6 La redevance pour les Services complémentaires consiste en un montant payé par mois, trimestre ou année. En cas d’achat de Services complémentaires, la redevance pour la première période d’abonnement est payée immédiatement (de manière anticipée). En cas de renouvellement (automatique) du contrat pour une durée maximale d’un mois, chaque fois, le montant mensuel convenu est payé à chaque fois à terme échu.
4.7 Le paiement de la redevance pour les Services complémentaires s’effectue suivant la méthode de paiement proposée sur le site web. Aux fins du paiement, le Donneur de licence est expressément autorisé par l’Utilisateur final à transférer (ou à faire transférer) les frais par prélèvement bancaire sur le numéro de compte correspondant. Si le prélèvement bancaire échoue, le Donneur de licence en informe l’Utilisateur final et lui accorde un délai de 14 jours civils pour s’acquitter de son obligation de paiement. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le Donneur de licence est en droit de bloquer le compte de l’Utilisateur final jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté de son obligation de paiement.
4.8 Immédiatement après le premier paiement de l’Utilisateur final au Donneur de licence, le Service complémentaire est activé et les services payés par le Donneur de licence commencent. Le droit de rétractation de l’Utilisateur final devient ainsi caduque. Lorsqu’il commence à utiliser le Service complémentaire, l’Utilisateur final accepte expressément que l’exécution du Service complémentaire commence pendant la période de rétractation et reconnaît que le droit de rétractation devient caduque de ce fait.
4.9 Le Donneur de licence peut modifier les conditions de paiement s’il est d’avis que la situation financière ou le comportement de paiement de l’Utilisateur final ou la nature de la relation avec l’Utilisateur final l’impose.
4.10 Le Donneur de licence a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat si l’Utilisateur final ne remplit pas ses obligations.
4.11 Une sommation ou une mise en demeure est envoyée par le Donneur de licence à l’Utilisateur final qui ne paie pas ou pas à temps. Si le paiement n’est pas effectué, l’Utilisateur final est redevable d’intérêts légaux sur le montant impayé.
4.12 Si l’Utilisateur final, après une sommation ou une mise en demeure, persiste à ne pas payer la créance, le Donneur de licence peut céder la créance à des fins de recouvrement, auquel cas l’Utilisateur final est tenu de verser, outre le montant total dû, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris tous les frais calculés par des experts externes. Cette indemnité est au moins égale aux frais de recouvrement extrajudiciaires fixés par les autorités publiques néerlandaises dans le décret néerlandais relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten) ou tout autre décret ultérieur. Cela n’affecte pas les autres droits dont jouit le Donneur de licence en vertu de la loi ou du contrat.
4.13 Le Donneur de licence propose notamment des Services complémentaires selon différentes gradations, un Service complémentaire comprenant toutes les fonctionnalités d’un autre Service complémentaire, ainsi que des fonctionnalités supplémentaires. Si un Utilisateur final utilise déjà un Service complémentaire et passe à un Service complémentaire doté de fonctionnalités supplémentaires, il a déjà payé la redevance pour le premier Service complémentaire. Dans ce cas, le Donneur de licence déduit la redevance payée de manière anticipée de la facture suivante pour le Service complémentaire doté de fonctionnalités supplémentaires.
Article 5 : Maintenance et Mises à jour
5.1 Le Donneur de licence entretiendra au mieux la version la plus récente de Logiciel et fera tout son possible pour remédier aux éventuelles fautes et pour mettre à disposition les Mises à jour.
5.2 En outre, Donneur de licence peut – dans la mesure où elle le considère comme opportun et souhaitable – développer des Mises à jour de Logiciel. Le Donneur de licence peut différencier le Service de base et les Services complémentaires dans la nature, le contenu et le nombre de Mises à jour proposées.
5.3 Les Mises à jour sont uniquement divulguées par le Store et par les techniques appliquées par les plateformes qui en font partie.
5.4 L’Utilisateur final n’est pas obligé d’installer (ou de faire installer) toutes les Mises à jour, bien qu’il soit fortement recommandé de le faire. Le Donneur de licence signale qu’il est en effet possible que les Services fonctionnent seulement correctement avec la version la plus récente de Logiciel. L’absence d’implémentation des Mises à jour risque donc d’entraîner la perte, voire le manque total des fonctionnalités de Logiciel.
Article 6 : Assistance
6.1 Le Donneur de licence assurera une Assistance gratuite à l’Utilisateur final.
6.2 L’Assistance ne portera que sur la dernière version de Logiciel.
6.3 Bien que le Donneur de licence fasse tout son possible pour résoudre chaque problème, l’Assistance est offerte « as is » et sans aucune garantie. Le Donneur de licence ne peut garantir que les réponses données soient correctes.
6.4 L’Assistance est uniquement fournie par le site Web du Donneur de licence et les réseaux sociaux indiqués par ce dernier. L’Utilisateur final peut poser des questions au Donneur de licence sur le site Web et/ou les réseaux sociaux, et/ou contacter d’autres utilisateurs de Logiciel (sur le forum).
6.5 Le Donneur de licence ne fournira aucune Assistance concernant les Services de Tiers.
6.6 Vu le caractère gratuit de l’Assistance, le Donneur de licence peut terminer l’Assistance à des Utilisateurs finaux qui la sollicitent démesurément.
Article 7 : Propriété intellectuelle et sauvegarde
7.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle concernant Logiciel, le Contenu généré par les Utilisateurs et autres ouvrages appartiennent uniquement à Donneur de licence, à ses donneurs de licences ou à ses sous-traitants. L’Utilisateur final n’obtient que les droits d’utilisation explicitement mentionnés dans le Contrat de licence et aux conditions y étant prévues.
7.2 L’Utilisateur final accorde par la présente au Donneur de licence une licence irrévocable et gratuite d’utilisation du Contenu généré par l’utilisateur pour une durée indéterminée dans le cadre de l’exploitation actuelle et future du Logiciel et du Service, comme si les Droits de propriété intellectuelle sur le Contenu généré par l’utilisateur appartenaient au Donneur de licence et sans que le Donneur de licence ne soit obligé de procéder à la mention du nom ou de respecter tout autre droit personnel de l’Utilisateur final.
7.3 L’Utilisateur final s’interdit de supprimer ou de modifier toute désignation concernant les droits d’auteurs, les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
7.4 Le Donneur de licence peut prendre des mesures techniques pour protéger Logiciel et le Service ou à l’égard des restrictions convenues concernant l’utilisation de la Licence. L’Utilisateur final s’interdit de supprimer ou d’esquiver ces mesures techniques.
7.5 Le Donneur de licence tiendra l’Utilisateur final quitte et indemne de tout recours de tiers basé sur l’allégation selon laquelle Logiciel, le Service ou tout autre matériel provenant du Donneur de licence porterait atteinte aux Droits de propriété intellectuelle appartenant à ce tiers, à condition que l’Utilisateur final avertisse immédiatement le Donneur de licence par écrit de l’existence et de la teneur de ce recours et qu’il s’en remette entièrement au Donneur de licence pour régler le différend, éventuellement par une transaction. L’Utilisateur final apportera tout son concours au Donneur de licence à cet effet.
7.6 S’il existe de sérieux indices que Logiciel ou tout autre matériel fourni par le Donneur de licence à l’Utilisateur final porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Donneur de licence pourra, à son gré, (a) soit adapter Logiciel / le Service de manière telle qu’il n’y aura plus question d’atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de ce tiers, (b) soit offrir à l’Utilisateur final un logiciel / Service présentant des fonctionnalités similaires mais sans porter atteinte aux droits de tiers, (c) soit obtenir à ses frais une licence du tiers en question, permettant à l’Utilisateur final de continuer l’utilisation de Logiciel / du Service, (d) soit proposer toute autre solution raisonnable à l’Utilisateur final. Donneur de licence décline toute autre responsabilité et toute responsabilité allant plus loin du fait de la violation des Droits de propriété intellectuelle de tiers.
7.7 Si l’adaptation du Logiciel/du Service, l’offre d’un logiciel/d’un service comparable et/ou la fourniture d’une autre solution raisonnable, telle que visée à l’article 7.6, entraîne un écart substantiel par rapport au Logiciel/au Service pour lequel l’Utilisateur final souhaitait acquérir une licence, l’Utilisateur final a le droit de résilier le Contrat de licence.
Article 8 : Responsabilité
8.1 Sous réserve des autres dispositions en matière de responsabilité, la responsabilité totale du Donneur de licence du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles qui lui est imputable est limitée au remboursement des dommages directs, jusqu’à un maximum de 5.000 € (cinq mille euros). Par dommages directs, il convient d’entendre seulement :
a.) les frais raisonnables que l’Utilisateur final aurait dû exposer pour faire en sorte que la prestation de Donneur de licence soit conforme au Contrat de licence, étant entendu que ces frais ne sont pas remboursés si le contrat est résilié par l’Utilisateur final ou à sa demande ;
b.) les frais raisonnables que l’Utilisateur final a exposés pour déterminer la cause et l’ampleur des dommages, dans la mesure où cette détermination a trait aux dommages directs au sens du présent contrat ;
c.) les frais raisonnables que l’Utilisateur final a exposés pour éviter ou limiter les dommages, dans la mesure où l’Utilisateur final démontre que ces frais ont effectivement limité les dommages directs au sens du présent contrat.
8.2 La responsabilité du Donneur de licence ne peut être engagée pour les dommages indirects, la perte de gain, les économies manquées, la dévalorisation du goodwill, les dommages causés par la stagnation de l’exploitation, les dommages résultant des réclamations de clients de l’Utilisateur final, la mutilation ou la perte de données et tous dommages autres que ceux mentionnés aux paragraphe 8.1. Si le Donneur de licence est malgré tout responsable de ces dommages, son obligation d’indemnisation est limitée à ce que l’assureur du Donneur de licence verse à cet égard.
8.3 En tout état de cause, la responsabilité du Donneur de licence du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles qui lui est imputable ne naît que si l’Utilisateur final a mis le Donneur de licence immédiatement et correctement en demeure, en lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter et que, même après ce délai, le Donneur de licence continue à manquer de façon imputable d’exécuter ses obligations. La mise en demeure doit comprendre une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin de permettre au Donneur de licence de réagir de manière adéquate.
8.4 En aucun cas, le Donneur de licence ne peut être tenu comme responsable pour des dommages quelconques occasionnés par les Services de Tiers.
Article 9 : Garantie du Donneur de licence
9.1 Le Donneur de licence s’efforce de maximiser la disponibilité des Services, mais fournit le Logiciel, y compris les Mises à jour, ainsi que les Services connexes à l’Utilisateur final « en l’état ». Le Donneur de licence ne garantit pas que Logiciel et les Services fonctionnent sans interruption, sans faute ou soient adaptés à un but spécifique, ni que les informations proposées soient exhaustives et que les défauts ou autres problèmes soient réparés dans les Mises à jour ou adaptations du Service.
Article 10 : Obligations de l’utilisateur
10.1 Le Donneur de licence insiste sur le fait que l’utilisation de Logiciel et du/des Service(s) relève de la propre responsabilité de l’Utilisateur final. Plus particulièrement, le Donneur de licence fait remarquer dans ce cadre :
a.) que Logiciel et le Service ne sont pas destinés à contourner ou à esquiver la législation et la réglementation (notamment le code de la route) ;
b.) que l’Appareillage ne doit pas être manipulé par le conducteur pendant la conduite ;
c.) que l’utilisation de Logiciel et du Service peut être interdite dans certains pays / juridictions.
Article 11 : Respect de la vie privée et traitement des données personnelles
11.1 L’utilisation de Logiciel et du/des Service(s) exige le traitement de données personnelles (dont les données de géolocalisation). Le Donneur de licence est le responsable de ce traitement.
11.2 L’utilisation de Logiciel requiert également le stockage (temporaire ou non) de données et leur lecture sur l’Appareillage de l’Utilisateur final.
11.3 De par l’utilisation de Logiciel et du/des Service(s), l’Utilisateur final autorise le Donneur de licence à traiter ses données (personnelles).
11.4 Les finalités du traitement concerné ainsi que les autres informations relatives au traitement des données (personnelles) sont mentionnées dans la Déclaration sur la vie privée du Donneur de licence. Veuillez cliquer ici pour consulter la Privacystatement Logiciel.
11.5 Le Donneur de licence se réserve le droit de modifier de temps en temps sa Déclaration sur la vie privée. Le site Web du Donneur de licence affiche toujours la dernière version de la Déclaration sur la vie privée. L’Utilisateur final accepte dès maintenant ces modifications (mineures), étant entendu que si la loi l’exige, le Donneur de licence demandera à l’Utilisateur final de marquer (encore) son accord pour traiter les données personnelles conformément à la nouvelle Déclaration sur la vie privée.
Article 12 : Durée, résiliation et conséquences de la résiliation
12.1 Le Contrat de licence est conclu pour la durée de la Licence ou du Service.
12.2 Le Donneur de licence peut suspendre le présent Contrat de licence avec effet immédiat et, en cas de manquement, le résilier par écrit (et refuser à l’Utilisateur final l’accès au Service au moyen d’un blocage) :
a.) l’Utilisateur final ne respecte pas ses obligations découlant du Contrat de licence ;
b.) l’Utilisateur final a plusieurs fois présenté un Contenu généré par les Utilisateurs qui est faux ou bien contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
c.) l’Utilisateur final préconise publiquement Logiciel et/ou le Service comme un moyen pour esquiver (le contrôle sur) la législation et la réglementation (notamment le code de la route) ;
d.) le Donneur de licence estime que l’exploitation de Logiciel n’est plus rentable en raison d’une législation modifiée, interdisant par exemple l’utilisation du service fourni par Donneur de licence aux consommateurs.
12.3 Au cas où le Contrat de licence prendrait fin, pour quel motif que ce soit, tous les droits conférés à l’Utilisateur final dans ce cadre s’éteindront automatiquement et l’Utilisateur final sera obligé d’enlever Logiciel de son Appareillage ou de le détruire. L’ensemble des obligations de paiement de l’(ancien) Utilisateur final restent intactes et deviennent exigibles.
Article 13 : Autres dispositions
13.1 Lorsqu’une disposition quelconque du Contrat de licence est considérée comme nulle ou non sanctionnable par une juridiction compétente ou un organe administratif compétent, cela n’aura pas de conséquences pour les autres dispositions contractuelles qui restent entièrement en vigueur et valables.
13.2 Les parties s’efforceront alors de remplacer la disposition caduque par une disposition valable et sanctionnable se rapprochant autant que possible des buts d’ordre économique, juridique et commercial poursuivis par la disposition initiale.
13.3 Le présent Contrat de licence constitue l’intégralité de la convention entre les parties. Toute modification ou addition ne liera les parties que si elle a été convenue par écrit.
13.4 L’Utilisateur final s’interdit de céder ses obligations contractuelles ou de les transférer d’une autre façon, sauf autorisation écrite et préalable du Donneur de licence.
13.5 Le Donneur de licence peut céder les droits et obligations découlant pour lui du Contrat de licence à un tiers, dans le cadre de la cession de son entreprise. Le Donneur de licence peut également céder les droits et obligations découlant pour lui du Contrat de licence à un tiers pour d’autres motifs, mais dans ce dernier cas, le Donneur de licence sera responsable envers l’Utilisateur final pour le respect des obligations contractuelles par ce tiers. L’Utilisateur final accepte dès maintenant une telle cession par le Donneur de licence et apportera tout son concours à cet effet.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
14.1 Le présent Contrat de Licence est uniquement régi par le droit néerlandais. La Convention sur les contrats de vente internationale (Vienne, 1980) n’est pas applicable.
14.2 Tous litiges se rapportant au présent Contrat de licence ou à d’autres contrats en découlant seront, en première instance, exclusivement soumis à la juridiction compétente néerlandaise.